Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes :
I. - Publicité radiodiffusée
De 300 000 F à 1,5 million inclus 3 450
De 1,5 million à 3 millions inclus 8 620
De 3 à 6 millions inclus 18 110
De 6 à 9 millions inclus 31 050
De 9 à 15 millions inclus 51 750
De 15 à 21 millions inclus 81 940
De 21 à 30 millions inclus 117 300
De 30 à 45 millions inclus 172 500
De 45 à 60 millions inclus 250 120
De 60 à 90 millions inclus 357 070
De 90 à 120 millions inclus 500 250
De 120 à 150 millions inclus 672 750
De 150 à 180 millions inclus 828 000
De 180 à 210 millions inclus 983 250
De 210 à 240 millions inclus 1 138 500
De 240 à 270 millions inclus 1 293 750
De 270 à 300 millions inclus 1 449 000
De 300 à 330 millions inclus 1 604 250
De 330 à 360 millions inclus 1 759 500
De 360 à 390 millions inclus 1 914 750
De 390 à 420 millions inclus 2 070 000
Au-dessus de 420 millions 2 259 750
II. - Publicité télévisée
Jusqu'à 3 millions inclus 6 500
De 3 à 6 millions inclus 19 300
De 6 à 15 millions inclus 45 610
De 15 à 30 millions inclus 115 840
De 30 à 60 millions inclus 266 430
De 60 à 120 millions inclus 606 710
De 120 à 180 millions inclus 1 194 600
De 180 à 240 millions inclus 1 867 930
De 240 à 300 millions inclus 2 410 930
De 300 à 360 millions inclus 2 982 900
De 360 à 420 millions inclus 3 576 580
De 420 à 480 millions inclus 4 126 840
De 480 à 540 millions inclus 4 706 040
De 540 à 600 millions inclus 5 285 250
De 600 à 660 millions inclus 5 864 450
De 660 à 720 millions inclus 6 443 620
De 720 à 780 millions inclus 7 022 860
De 780 à 840 millions inclus 7 602 070
De 840 à 900 millions inclus 8 181 250
Au-dessus de 900 millions 8 760 480
[…] 15-02-01 […] que le décret n° 97-1263 a renouvelé la taxe pour une période de 5 ans ; que ce dispositif était, pour la période en litige, codifié aux articles 365 et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que la taxe acquittée au cours de l'année 2002 et du mois de janvier 2003 a été perçue en application du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; que son produit est affecté, en vertu de l'article 3 du décret n° 97-1263, au fonds de soutien à l'expression radiophonique, […] que, selon l'article 2 dudit décret, sont redevables de la taxe les personnes qui assurent la régie des messages publicitaires diffusés à destination du territoire français ; que, selon le même article, […]
[…] les deux derniers pour une période de 5 ans ; que ce dispositif était, pour l'année en litige, codifié aux articles 365 et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que la taxe versée au titre de l'année 2001 relève donc du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; que son produit est affecté, en vertu de l'article 3 du décret n° 97-1263, au fonds de soutien à l'expression radiophonique qui a pour mission, […] que, selon l'article 2 dudit décret, sont redevables de la taxe les personnes qui assurent la régie des messages publicitaires diffusés à destination du territoire français ; que, selon le même article, […]
[…] 15-02-01 […] que le décret n° 97-1263 a renouvelé la taxe pour une période de 5 ans ; que ce dispositif était, pour la période en litige, codifié aux articles 365 et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que la taxe acquittée au cours de l'année 2002 et du mois de janvier 2003 a été perçue en application du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; que son produit est affecté, en vertu de l'article 3 du décret n° 97-1263, au fonds de soutien à l'expression radiophonique, […] que, selon l'article 2 dudit décret, sont redevables de la taxe les personnes qui assurent la régie des messages publicitaires diffusés à destination du territoire français ; que, selon le même article, […]