Article 3 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 3 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

Un compte individualisé intitulé Fonds de soutien à l'expression radiophonique est ouvert dans la comptabilité de l'Institut national de l'audiovisuel. Il comprend, en recettes, le produit net de la taxe prévue à l'article 1er, des avances versées par les assujettis, des contributions volontaires de toute nature ainsi que les produits financiers générés par lesdites ressources et, en dépenses, les aides financières mentionnées au même titre ainsi que les dépenses résultant du fonctionnement du compte.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2003
Abrogé par :	Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 3 () JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

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Commentaires • 2

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1. CJCE, gr. ch., 22 décembre 2008, n° C-333/07Accès limité

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2. Commission, 29 septembre 2010, n° 2011Accès limité

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Décisions • 9

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2008, n° 0404851

[…] 15-03-02 […] que le décret n° 97-1263 a renouvelé la taxe pour une période de 5 ans ; que ce dispositif était, pour la période en litige, codifié aux articles 365 et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que la taxe acquittée au cours de l'année 2002 et du mois de janvier 2003 a été perçue en application du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; que son produit est affecté, en vertu de l'article 3 du décret n° 97-1263, au fonds de soutien à l'expression radiophonique, lequel a pour mission, en vertu de l'article 1 er de ce décret, […]

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 5, 12 juillet 2007, 06LY01447, Publié au recueil Lebon

[…] les deux derniers pour une période de 5 ans ; que ce dispositif était, pour l'année en litige, codifié aux articles 365 et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que la taxe versée au titre de l'année 2001 relève donc du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; que son produit est affecté, en vertu de l'article 3 du décret n° 97-1263, au fonds de soutien à l'expression radiophonique qui a pour mission, en vertu de l'article 1 er de ce décret, […]

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2008, n° 0404692

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Document parlementaire • 0

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