[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 susmentionné : «Il est institué, à compter du 1 er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (…) » et qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « (…) Les régisseurs de publicité adressent, avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, […]

[…] L'article 4 de ce même décret prévoit que cette taxe est assise, liquidée et recouvrée pour le compte du FSER par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. […] La Cour peut en particulier décider de ne pas statuer sur une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte communautaire lorsqu'il apparaît de manière manifeste que cette appréciation, demandée par la juridiction nationale, n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal (voir, notamment, arrêt du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, Rec. p. I-289, point 75 et jurisprudence citée).