Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement des médias et de la communication.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement des médias et de la communication.
[…] Selon l'article 7 dudit décret, les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont réglés par cette disposition ainsi que par les articles 8 à 11 du même décret (ci-après la «commission du FSER»).
2. CJCE, n° C-333/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 26 juin 2008
[…] L'article 3 du décret no 97-1263 prévoit que le produit de la taxe est versé au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, qui est un compte individualisé ouvert dans la comptabilité de l'Institut national de l'audiovisuel ( 8 ).
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