Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
[…] Selon l'article 7 dudit décret, les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont réglés par cette disposition ainsi que par les articles 8 à 11 du même décret (ci-après la «commission du FSER»).
2. CJCE, n° C-333/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 26 juin 2008
[…] Conformément à l'article 7 du décret no 97-1263, les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont réglés par ce même article 7 et par les articles 8 à 11 inclus du décret no 97-1263.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion