Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Le dossier de demande de cette subvention est adressé à la commission dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation.
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la cour administrative d'appel de Lyon (France), par décision du 12 juillet 2007, parvenue à la Cour le 17 juillet 2007, dans la procédure
[…] 15. Le décret no 97-1263 instaure trois types d'aides: […] une subvention d'installation attribuée aux stations de radio nouvellement autorisées dont le montant est plafonné à 100000 FRF (articles 12 et 13 du décret); […] une aide à l'équipement attribuée, conformément à l'article 14 du décret, aux stations de radio sur la base d'un dossier une fois par période de cinq ans; elle ne peut excéder 50 % du montant de l'investissement et est plafonnée à 100000 FRF; […] une subvention annuelle de fonctionnement attribuée conformément aux conditions d'octroi fixées par les articles 16 et 17 du décret.