Article 13 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 13 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Le montant de la subvention d'installation, qui ne peut excéder 15 250 Euros, est proposé par la commission, au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, les statuts du titulaire, le projet de grille de programmes, le budget prévisionnel et tout autre renseignement nécessaire au versement de la subvention. Pour proposer ce montant, la commission tient compte notamment de l'indépendance du bénéficiaire par rapport à d'autres radios déjà autorisées et du budget prévisionnel du service considéré.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par :	Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Sortie de vigueur le 28 février 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 23 (V) JORF 26 août 2006 en vigueur le 28 février 2007

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1. CJCE, gr. ch., 22 décembre 2008, n° C-333/07Accès limité

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Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-333/07, Arrêt de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 22 décembre 2008

[…] Il s'agit d'abord de la subvention d'installation, dont les conditions d'attribution sont fixées par les articles 12 et 13 de ce décret. Cette subvention, dont le montant est plafonné à 100000 FRF, est attribuée aux stations de radio locales nouvellement autorisées sur la base d'un dossier présenté par celles-ci.

2. CJCE, n° C-333/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 26 juin 2008

[…] 15. Le décret no 97-1263 instaure trois types d'aides: […] une subvention d'installation attribuée aux stations de radio nouvellement autorisées dont le montant est plafonné à 100000 FRF (articles 12 et 13 du décret); […] une aide à l'équipement attribuée, conformément à l'article 14 du décret, aux stations de radio sur la base d'un dossier une fois par période de cinq ans; elle ne peut excéder 50 % du montant de l'investissement et est plafonnée à 100000 FRF; […] une subvention annuelle de fonctionnement attribuée conformément aux conditions d'octroi fixées par les articles 16 et 17 du décret.

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