[…] 2°) de condamner le syndicat mixte d'assainissement de la Plaine entre l'Agly et la Têt à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes des articles 1 er et 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures qu'une «indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, […]

[…] — la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice de missions de préfectures, et ce depuis l'entrée en vigueur du décret et ce depuis la date prévue par les dispositions de prescription des créances de l'Etat, avec injonction dans le délai qu'il lui conviendra de fixer, conformément aux articles L. 911-1 et L.911-2 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures que «les fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, notamment , qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés» perçoivent cette indemnité d'exercice ;