Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
[…] qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés précisent que : «Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.» ; qu'aux termes des articles 1 er et 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures qu'une «indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, […]
[…] 2. Aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) : « Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3 ». […]
[…] Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] qu'aux termes de son article 2 : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1 er , […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : « Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, […]