Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997
Article 46 du Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secoursAbrogé
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Version28/12/1997
Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les SAMU en application du décret du 16 décembre 1987 précité.
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