Entrée en vigueur le 27 février 1998
[…] Vu 1°), sous le n° 194 658, la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi Z… et M me Hélène Y…, demeurant … ; M. Z… et M me Y… demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale ; […] Article 1 er : Les requêtes de M. Z…, de M me Y… et de M. DU X… sont rejetées.
a) Les stipulations de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux termes desquelles "Les Etats parties au présent pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur (…) la fortune", […] Vu 1°), sous le n° 194 658, la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi Z… et M me Hélène Y…, demeurant … ; M. Z… et M me Y… demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale ;