Entrée en vigueur le 5 juillet 2015
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par : DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 - art. 3
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article précédent et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art.
Article R123-252 NOTA : En application des dispositions de l'article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. […] Article R123-253 NOTA : En application des dispositions de l'article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. […] Article R123-255 NOTA : En application des dispositions de l'article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. […] Article R123-256 NOTA : En application des dispositions de l'article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Lire la suite…[…] USAGE ILLEGAL DU MOT « ARTISAN » I DE DERIVE POUR L'APPELLATION I LA F D'UNE ENTREPRISE, D'UN PRODUIT I D'UNE PRESTATION DE SERVICE, entre avril et courant /06/2006, à Arrondt judiciaire de Foix, infraction prévue par les articles 24 §I 3°, 21 §III, §I, §II de la Loi 96-603 DU 05/07/1996, les articles 1, 2, 3, 6 du Décret 98-247 DU 02/04/1998 et réprimée par l'article 24 §I, §II de la Loi 96-603 DU 05/07/1996
[…] — l'article 1 du Décret 98-247 du 2 avril 1998 précise que la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice, tel est le cas en l'espèce puisque l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R.1311-3 du code de la santé publique prévoit en son article 2 que 'l'organisme de formation délivre une attestation de formation à chaque personne qui l'a suivie en totalité',
Raphaël Chambon, rapporteur public L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition des CDAC. […] L'article 3 modifie l'article R. 751-4 pour préciser que l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts s'applique également aux membres de la CDAC qui ne détiennent pas de droit de vote – c'est-à-dire les nouvelles personnalités qualifiées représentant le tissu économique, […]
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