[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : I. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 juillet 1991 susvisé issu du décret n° 97-692 du 29 mai 1997 : Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (…) 45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé : (…) u) Adjoints administratifs : 10 points majorés (…) ; […]

[…] 2°) d'annuler les dispositions du 54° de l'article 1 er du décret n° 91711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;