Entrée en vigueur le 25 juillet 1991
M. Jean-Noël Jeanneney, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre délégué en ce domaine.
Le secrétaire d'Etat est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur dans ses aspects intérieurs et internationaux.
Il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, bilatérales ou communautaires. Il a qualité pour présider la délégation française aux commissions mixtes et aux commissions de coopération.
Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
Le secrétaire d'Etat est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur dans ses aspects intérieurs et internationaux.
Il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, bilatérales ou communautaires. Il a qualité pour présider la délégation française aux commissions mixtes et aux commissions de coopération.
Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.