Article 36 du Décret n°98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Article 36 du Décret n°98-385 du 18 mai 1998

Article 26Article 37

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 5 () JORF 5 mars 1999

Le décret n° 85-89 du 21 janvier 1985 portant statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 5 () JORF 5 mars 1999

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