Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Modifié par : Décret n°2006-940 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Les membres des commissions administratives paritaires nationales ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.