Article 2 du Décret du 30 décembre 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C.
Version25 mars 1994
Entrée en vigueur le 25 mars 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.