Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1148 du 11 août 2022 - art. 2
Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce comité unique comprend une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et des commissions spécialisées.
[…] en premier lieu, que si l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations soutient que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions du décret n°98-596 du 13 juillet 1998, elle n'assortit ses allégations d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] 3. Considérant, […] l'arrêté contesté ne procède à aucune nomination en qualité de chef de service et se borne, en son article 3, […] qu'ainsi, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1 er du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 qui définissent les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents contractuels ; […]