Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1148 du 11 août 2022 - art. 5
Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de l'établissement public et à sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi qu'aux comités locaux uniques et à leur formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sous réserve des dispositions du présent décret.
[…] à cet établissement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : « Le personnel de la Caisse des dépôts et consignations comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public. / La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : « Il est constitué à la Caisse des dépôts et consignations un comité mixte paritaire central et des comités mixtes paritaires locaux qui se substituent, […] qu'aux termes de l'article 6 […]