Article 24 du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.

Au titre du comité unique de l'établissement public, le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” exerce les missions définies à l'article 47 du décret du 28 mai 1982 précité et les attributions mentionnées aux articles 5-5,5-6 et 51 à 63 du même décret. Il assure également les missions définies à l'article L. 2312-9 du code du travail, que celles-ci concernent les agents de droit public, les agents ayant conservé le bénéfice du statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité unique de l'établissement public peut saisir de toute question le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” pour les matières relevant de sa compétence.
Le comité unique examine les questions dont il est saisi par le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”.
En outre, le président du comité unique peut, à son initiative ou à la demande d'une majorité des membres du comité, inscrire directement à l'ordre du jour des questions relevant du présent article. Cette même faculté peut être exercée par le président du comité local unique, à son initiative ou à la demande d'une majorité de ses membres, pour les questions mentionnées au présent article et relevant de son périmètre.