Article 36 du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Article 35Article 37
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 38 du décret n° 2022-1148 du 11 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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