Article 28-1 du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.

Article 28-1 du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Article 28Article 29

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1148 du 11 août 2022 - art. 23

La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1148 du 11 août 2022 - art. 23

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NOTA

Conformément à l’article 38 du décret n° 2022-1148 du 11 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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