Entrée en vigueur le 28 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 2
Le présent décret s'applique au corps des ingénieurs-économistes de la construction et au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui sont l'un et l'autre classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.