Entrée en vigueur le 4 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-724 du 30 avril 2002 - art. 6 () JORF 4 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-724 du 30 avril 2002 - art. 3 () JORF 4 mai 2002
Peuvent être promus au grade de directeur de 1re classe : les directeurs de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur titularisation.
Peuvent être promus au grade de directeur hors classe : les directeurs de 1re classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qui ont occupé au cours de leur carrière, soit :
1° Durant trois ans au moins, un emploi de chef d'établissement en qualité de directeur des services pénitentiaires ;
2° Durant deux ans au moins, un emploi dans un établissement de l'administration pénitentiaire et un emploi à l'administration centrale ou en direction régionale ou dans tout autre service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE – DIRECTION, représenté par son secrétaire général en exercice, syndicat dont le siège est … ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE – DIRECTION demande que le Conseil d'Etat annule les articles 19, 25-I et 30 du décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et la décision du 27 août 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a confirmé que la date d'effet de certaines dispositions de ce statut était maintenue au 1 er janvier 1997 ;