Entrée en vigueur le 24 juin 1998
Lors de l'audition, le récépissé mentionné à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 précité est remis à l'intéressé.
L'audition donne lieu à un compte rendu écrit.
[…] — la décision est intervenue en violation de la procédure prévue par l'article 2 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998, dès lors que la convocation du 10 janvier 2003 est irrégulière, faute de comporter une information sur la possibilité de bénéficier gratuitement du concours d'un interprète ; il n'est pas établi que la demande a été adressée au ministre par le préfet avec un avis motivé et que l'avis du ministre des affaires étrangères a été recueilli ;
[…] D E C I D E : Article 1 er : La requête n° 08PA01735 de M. X est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08PA05896 de M. X. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'association CONCOURS. […] 2
[…] Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 : « L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation. […]