Décret n°98-1111 du 8 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1111 du 8 décembre 1998 portant prorogation du décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/1998
Entrée en vigueur le 10 décembre 1998
Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 1995 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.
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