Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 13 janvier 2007
La revalorisation du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail et la revalorisation du montant minimum de ces allocations sont fixées selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale.
2. Cessation d’activité – Convention IDCC 637
kohenavocats.com · 8 novembre 2025
← Retour à la convention IDCC 637 Objet de l'accord Article 1 Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 322-2, […]
Lire la suite…3. Cessation anticipée d’activité – Convention IDCC 1987
kohenavocats.com · 6 novembre 2025
Objet de l'accord Article 1 Le présent acord est conclu dans le cadre du décret n° 2000-105 et de l'arrêté du 9 février 2000, ainsi que de l'article R. 322-7-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Adhésion Article 3 – Pendant toute la durée du présent accord, les adhésions au dispositif de CATS pourront avoir lieu sous réserve du respect par les entreprises des conditions de l'article 1er du présent accord, et pour les salariés des conditions de l'accord, et notamment de l'article 2 de l'accord. […]
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