Entrée en vigueur le 14 novembre 1998
← Retour à la convention IDCC 637 Objet de l'accord Article 1 Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 322-2, […]
Lire la suite…Objet de l'accord Article 1 Le présent acord est conclu dans le cadre du décret n° 2000-105 et de l'arrêté du 9 février 2000, ainsi que de l'article R. 322-7-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 02, Place Anatole FRANCE […] l'article L 142-2 du code de la sécurité sociale, et la demande tendant à ce constat sera rejetée.
L'article R. 322-7 du code du travail, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 322-4, dans sa rédaction issue du décret en Conseil d'Etat n° 93-450 du 24 mars 1993, […] le décret simple n° 93-451 du 24 mars 1993 susvisé, pris sur le fondement de ces dispositions, ne se bornait pas, avant son abrogation par le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 modifiant les dispositions de l'article R. 322-7, à fixer les conditions et les modalités de la revalorisation du salaire de référence, mais en déterminait notamment, à son article 2, le plafond. […]
Adhésion Article 3 – Pendant toute la durée du présent accord, les adhésions au dispositif de CATS pourront avoir lieu sous réserve du respect par les entreprises des conditions de l'article 1er du présent accord, et pour les salariés des conditions de l'accord, et notamment de l'article 2 de l'accord. […]
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