Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Vu le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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[…] — la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure régulière ; en effet, la requérante n'a jamais fait part à sa hiérarchie de sa volonté de démissionner conformément à l'article 1 er du décret n°98-1220 du 29 décembre 1998, ni saisi la commission administrative paritaire compétente ; la direction des ressources humaines du centre hospitalier a régulièrement tenu informée M me X de l'évolution de son dossier tant par écrit qu'oralement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Versailles, 2 décembre 2014, n° 1104341
[…] 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] Vu le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
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Cette loi prévoit également l'expérimentation 2 Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 19 janvier 1986 3 Réponse du ministre de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 16551 de la députée Claire O'Petit, […]
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