Article 2 du Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

[…] elle ne remplissait pas les conditions réglementaires pour bénéficier de cette indemnité et n'avait donc aucune chance sérieuse de pouvoir être éligible à ce dispositif ; aux termes des dispositions du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 l'agent qui sollicite l'IDV doit remplir certaines conditions : être en activité, totaliser au moins 5 ans de service effectifs, […] elle ne satisfaisait pas en tout état de cause aux conditions posées par l'article 2 du décret précité dans la mesure où elle pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein dans un délai inférieur à 24 mois à compter de la date d'effet de sa démission ; elle n'aurait jamais pu prétendre à l'éligibilité à l'IDV ; d'autre part, […]