Article 3 du Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Article 3 du Décret n°99-130 du 24 février 1999

Article 2Article 3-1

Entrée en vigueur le 11 octobre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1268 du 4 octobre 2005 - art. 2 () JORF 11 octobre 2005

Des subventions sont destinées à doter un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.

Entrée en vigueur le 11 octobre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1268 du 4 octobre 2005 - art. 2 () JORF 11 octobre 2005

Sortie de vigueur le 11 février 2015
Abrogé par :	Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10 février 2014, 11PA01782, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

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