Décret n°99-130 du 24 février 1999
Article 7 du Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 3
I.-Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique prévu aux articles 2 et 4 les entreprises et organismes établis en France. Les entreprises appartenant à l'industrie cinématographique doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.
II.-Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ;
2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1° ;
3° Assurer la production des oeuvres cinématographiques dans des conditions conformes à la législation sociale et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.
Commentaires • 4
[…] – de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ; […]
Lire la suite…Ensuite, que le tribunal en motivant sa réponse sur le moyen tiré de la méconnaissance des conditions prévues à l'article 10 du décret du 24 février 1999 a suffisamment répondu au moyen soulevé en indiquant « le syndicat requérant n'avait pas établi que les autres conditions posées par l'article 10 du décret n'étaient pas remplies ». […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2014 fixant la clôture de l'instruction au 7 avril 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique : « Seules ouvrent droit au bénéfice du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée celles de ces oeuvres qui, sauf dispositions contraires prévues au présent titre, remplissent les conditions prévues ci-après. I. – Les oeuvres cinématographiques doivent être produites par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 7. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10 février 2014, 11PA01782, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ; […] 8. Considérant, en quatrième lieu, que, dès lors que les conditions de délivrance de l'agrément de production, posées par les articles 7 et 10 du décret du 24 février 1999, étaient satisfaites, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que l'agrément contesté méconnaîtrait le principe d'égalité en tant qu'il favoriserait indûment les entreprises françaises n'employant pas elles-mêmes la totalité des salariés participant à la production du film ;
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Les conditions sont définies aux articles 7 et 10, qui précisent que le soutien financier est accordé aux entreprises établies en France dont les responsables sont, soit Français, soit ressortissant européen, soit résidents d'un Etat avec lequel il existe des accords en matière de cinématographie, soit enfin ressortissant d'un Etat tiers résidant régulièrement en France.
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