[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 50 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, […] Aux termes de l'article 52 de ce même décret : « Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation prévue à l'article 50 ou de l'autorisation spécifique prévue à l'article 50-2 pour obtenir l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39. / A l'expiration du délai précité, les sommes allouées sont reversées au Centre national de la cinématographie. […]