Entrée en vigueur le 25 mars 1999
L'agrément des investissements est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas de coproduction, l'agrément des investissements est délivré à chacune des entreprises de production partie au contrat de coproduction.
1. Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 21 juillet 2005, 04PA03844, publié au recueil LebonAnnulation
z09-05z63-03z Il résulte des dispositions combinées des articles 31, 33 et 35 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique que, si en cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée, c'est-à-dire celle assurant la responsabilité de la production, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 du décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique : « La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée. […]
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