Entrée en vigueur le 25 mars 1999
Toute demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10 février 2014, 11PA01782, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ; […] Considérant que la société Babylon AD, après avoir obtenu en 2007 du directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) un agrément d'investissement pour la production du film « Babylon AD », réalisé par Mathieu Kassovitz, a sollicité la délivrance de l'agrément de production prévu à l'article 40 du décret du 24 février 1999 ; que la commission d'agrément du CNC a rendu son avis le 23 juillet 2008, en proposant l'attribution, pour ce film, […]
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a) Ces subventions proportionnelles sont attribuées par le directeur général du CNC et déterminées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre : – de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ; […]
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