Article 50 du Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Article 50 du Décret n°99-130 du 24 février 1999

Article 49

Article 50-1

Entrée en vigueur le 25 mars 1999

L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à l'obtention d'une autorisation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Sortie de vigueur le 11 février 2015
Abrogé par :	Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 30 janvier 2025, n° 2127777Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 50 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, alors en vigueur : « L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à l'obtention d'une autorisation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ». […]

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Document parlementaire • 0

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