Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 47 () JORF 12 mai 2007
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.