Entrée en vigueur le 10 janvier 2003
Est créé par : Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 - art. 1 () JORF 10 janvier 2003
Des aides sélectives peuvent être attribuées à des entreprises de production, de distribution et d'exportation pour accompagner leur politique de promotion à l'étranger d'oeuvres cinématographiques. Ces aides sont attribuées après avis d'une commission dite "commission des aides sélectives à la promotion" dont les membres sont désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire.
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire.
L'article 122-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique dispose que des aides sélectives peuvent être attribuées à des entreprises de production, de distribution et d'exportation pour accompagner leur politique de promotion à l'étranger d'oeuvres cinématographiques. Ces aides sont attribuées après avis d'une commission dite « commission des aides sélectives à la promotion », dont les membres sont désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
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