Entrée en vigueur le 17 mars 1999
Sont chargés de procéder au contrôle du respect des règles de l'Etat d'accueil définies en annexe au présent décret les agents de l'Etat visés à l'article 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée susvisée, à l'exception des inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile, des représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, du personnel des sociétés de classification.