Article 2 du Décret n°99-212 du 19 mars 1999

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 29 avril 2009, n° 0500169Rejet

[…] Vu le décret n° 99-212 du 19 mars 1999 ; […] Considérant que M me X ne conteste pas la régularité de son reclassement, opéré en application de l'article 2 du décret susvisé du 19 mars 1999 relatif aux modalités de prise en compte des services antérieurs accomplis par des personnels socio-éducatifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière ; que les conclusions susvisées ne peuvent donc être accueillies ;

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