Article 3 du Décret n°99-201 du 18 mars 1999
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 19 mars 1999

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009, les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.

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