Décret n°99-201 du 18 mars 1999
Article 7 du Décret n°99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1999
Entrée en vigueur le 19 mars 1999
L'article 77 du code civil est abrogé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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