Article 13 du Décret n°99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Article 13 du Décret n°99-164 du 8 mars 1999

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007

Modifié par : Décret 2007-53 2007-01-12 art. 1 8° JORF 13 janvier 2007

La direction des ressources humaines du ministère de la défense établit les prévisions budgétaires relatives au personnel civil et suit l'exécution du budget correspondant.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Modifié par :	Décret 2007-53 2007-01-12 art. 1 8° JORF 13 janvier 2007

Sortie de vigueur le 7 octobre 2009
Abrogé par :	Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 33 (V)

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