Article 12 du Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Article 11
Article 13
Entrée en vigueur le 30 mars 2020

NOTA

Conformément à l'article 14 du décret n° 2020-362 du 27 mars 2020, les dispositions issues de l'article 9 dudit décret entrent en vigueur en vue des élections intervenant à compter du 1er septembre 2020.

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