Entrée en vigueur le 13 avril 1999
[…] Vu l'ordonnance du 9 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 30 juillet 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
[…] Vu l'ordonnance du 9 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 30 juillet 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
[…] – le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur : « La commission paritaire d'établissement comprend en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. » ; que, selon l'article 30 du même décret : « Lorsque la commission paritaire d'établissement siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, […]