Décret n°99-562 du 30 juin 1999
Article 2 du Décret n°99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer.
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1999
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Version18/05/2001
Entrée en vigueur le 18 mai 2001
Modifié par : Décret n°2001-425 du 11 mai 2001 - art. 1 () JORF 18 mai 2001
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes justifiant de quatre années de services publics. Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
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