Décret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1999 |
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| Dernière modification : | 24 juillet 1999 |
| Code visé : | Code des marchés publics |
Commentaires • 5
Décisions • 2
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[…] transposée en droit français, notamment, par la loi n° 97/50 du 22 janvier 1997 et le décret d'application n° 98/111 du 27 février 1998, a entraîné la soumission des contrats d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics au code des marchés publics. 4 – Deux circulaires ministérielles d'application sont intervenues successivement, la première, le 27 juillet 1998, la seconde, le 30 juillet 1999. Le décret n° 99-634 du 19 juillet 1999 a modifié le code des marchés publics en conséquence et a complété la réforme. 5 – Les personnes publiques concernées doivent, désormais, se soumettre aux règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de service. […]
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[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ainsi que le décret n° 2002-689 du 3 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; […] 1998, la seconde, le 30 juillet 1999. Le décret n° 99-634 du 19 juillet 1999 a modifié le code des marchés publics en conséquence et a complété la réforme.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 ;
Vu la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;
Vu la directive 93/38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 12 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,