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Décret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics

Décret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 juillet 1999
Dernière modification : 24 juillet 1999
Code visé : Code des marchés publics

Commentaires • 4

Eurojuris France · 27 septembre 2011

En effet, nombre d'entre elles (communes, départements, régions...) ont profité de la liberté qui leur est accordée depuis les lois de décentralisation de 1982 et de la souplesse introduite initialement par le d& […] #233;cret n° 99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le Code des Marchés Publics, lequel exclut désormais des procédures de mise en concurrence, les «accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital» (article 3 du Code) (

 
M. Roland Huguet, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 11 mai 2000

Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'article 385-1 du CMP, modifié par le décret nº 99-634 du 19 juillet 1999 est applicable aux appels d'offres avec concours et aux appels d'offres sur performances.Réponse. - La procédure d'appel d'offres avec concours prévue à l'article 302 du code des marchés publics est une procédure de concours qui prévoit que les candidats sont entendus par le jury.

 
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Décision • 1

1. ADLC, Décision 02-D-76 du 19 décembre 2002 relative à une saisine de la société CGU Courtage concernant un marché public de l'OPAC de Villeurbanne

— 

[…] transposée en droit français, notamment, par la loi n° 97/50 du 22 janvier 1997 et le décret d'application n° 98/111 du 27 février 1998, a entraîné la soumission des contrats d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics au code des marchés publics. 4 – Deux circulaires ministérielles d'application sont intervenues successivement, la première, le 27 juillet 1998, la seconde, le 30 juillet 1999. Le décret n° 99-634 du 19 juillet 1999 a modifié le code des marchés publics en conséquence et a complété la réforme. 5 – Les personnes publiques concernées doivent, désormais, se soumettre aux règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de service. […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 ;

Vu la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;

Vu la directive 93/38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 12 février 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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