Article 3 du Décret n°99-709 du 3 août 1999
Article 2
Article 3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Commentaire1

1Allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires
M. Jacques Baudot, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 11 novembre 1999

Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 12 de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. […]

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