Entrée en vigueur le 31 juillet 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à fournir cette garantie, alors, selon le moyen, que sauf disposition contraire expresse, un décret n'est pas applicable aux contrats en cours conclus avant son entrée en vigueur ; qu'en condamnant la SCI … à fournir une garantie de paiement en application des dispositions du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, lequel décret est entré en vigueur le 31 juillet 1999, date de sa parution au journal officiel, soit postérieurement à la signature du contrat d'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2 du Code civil ;