Entrée en vigueur le 28 août 2001
Modifié par : Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 5 () JORF 28 août 2001
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.